OBJET

 

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations engagées par VI FORMATIONS pour le compte d’un client particulier. Le fait de s’inscrire implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.

 

Procédure d’inscription

Le client peut manifester son souhait de s’inscrire à une formation ou à un accompagnement à la Validation des Acquis de l’Expérience (VAE) par tout moyen. Une validation des prérequis est réalisée. Un devis est envoyé au client. Si le montant de la prestation lui convient, un contrat est alors envoyé pour signature. L’inscription est validée après signature du contrat et réception du premier règlement.

 

Règlement intérieur

Le règlement intérieur est transmis au client avec le contrat et le programme de formation.

 

Conditions financières, règlements et modalités de paiement 

Conditions d’inscription

L’inscription est validée après signature du contrat et le versement du premier acompte, ou à réception de la prise en charge en cas de prise en charge.

​

Modalités de règlements

1. Financement direct par le Client (Particulier) En cas de financement personnel par le stagiaire ou le candidat à la VAE, les conditions financières sont les suivantes :

• Acompte : Un acompte de 30 % du prix total de la prestation est exigé. Conformément à l'article L6353-5 du Code du travail, cet acompte ne peut être encaissé qu'à l'expiration du délai de rétractation de dix (10) jours (ou 14 jours en cas de vente à distance).

• Solde : Le paiement du solde s'effectue selon l'échéancier convenu dans le contrat de formation ou d'accompagnement, au fur et à mesure du déroulement de la prestation.

• Moyens de paiement : Les règlements s'effectuent par virement bancaire.

​

2. Financement via Mon Compte Formation (CPF) Lorsque la prestation est financée par les droits acquis sur le Compte Personnel de Formation (CPF), les modalités de règlement sont exclusivement régies par les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) de la plateforme  Mon Compte Formation :

• Gestion du paiement : Le règlement est effectué directement par la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) à l'Organisme de Formation après service fait et validation de la fin de prestation.

• Reste à charge / Participation forfaitaire :

- Si les droits CPF sont insuffisants pour couvrir le montant total de la formation ou de la VAE, le Client doit régler le reliquat (reste à charge) directement sur la plateforme par carte bancaire lors de la validation de son inscription.

- Conformément à la réglementation en vigueur, une participation forfaitaire obligatoire [150 € au 1er avril 2026] peut être appliquée et reste à la charge du Client, sauf cas d'exonération prévus par la loi.

• Absence d'acompte direct : L'Organisme de Formation ne peut exiger aucun acompte ou paiement direct de la part du Client pour la part financée par le CPF.

​

3. Retard de paiement

Tout retard de règlement d'une facture à son échéance par le Client (hors flux CPF) entraînera de plein droit l'application de pénalités de retard calculées au taux de [X]% par mois, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € pour les clients professionnels, sans préjudice de la suspension de la prestation en cours.

 

Droit de rétractation

1. Délai légal

Conformément aux dispositions des articles L6353-5 du Code du travail et L221-18 du Code de la consommation, le Client (particulier finançant lui-même sa formation ou son accompagnement VAE) bénéficie d’un droit de rétractation selon les modalités suivantes :

- Pour un contrat signé physiquement : Le Client dispose d'un délai de dix (10) jours calendaires à compter de la signature du contrat.

- Pour un contrat conclu à distance (Internet, téléphone) : Le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion du contrat (validation de la commande ou signature électronique). Le délai court à compter du lendemain de la signature. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

​

2. Modalités d’exercice

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit informer l'Organisme de Formation de sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté (courrier recommandé avec accusé de réception) avant l'expiration du délai mentionné ci dessus.

​

3. Effets de la rétractation

En cas de rétractation dans les délais impartis, aucune somme ne peut être exigée du Client. Si des sommes ont déjà été perçues, l'Organisme de Formation s'engage à les rembourser dans un délai de quatorze (14) jours suivant la réception de la notification de rétractation.

 

4. Exécution anticipée et renonciation (Cas particuliers)

Si le Client souhaite que la formation ou l’accompagnement VAE commence avant la fin du délai de rétractation de quatorze (14) jours (notamment pour un accès immédiat à des contenus numériques ou une entrée en formation urgente), il doit en faire la demande expresse.

• Pour les contenus numériques non fournis sur support matériel (e-learning), le Client reconnaît qu'en accédant aux modules avant la fin du délai, il renonce expressément à son droit de rétractation.

• Pour les prestations de service (accompagnement, cours), si la prestation a commencé avec l'accord du Client mais n'est pas achevée, le Client reste redevable du prorata des heures effectuées jusqu'à sa notification de rétractation.

​

5. Cas du financement via MonCompteFormation (CPF)

Pour les inscriptions effectuées via la plateforme de la Caisse des Dépôts et Consignations (CPF), les conditions d'annulation et de rétractation applicables sont exclusivement celles définies par les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) de la plateforme MonCompteFormation.

​

Conditions financières prévues en cas de cessation anticipée de la formation ou d'abandon en cours de stage

En cas de cessation anticipée de la formation du fait de l’organisme de formation ou d’abandon par le stagiaire pour un autre motif que la force majeure, le présent contrat est résilié. En cas de cessation anticipée du fait de l'organisme de formation, les sommes perçues au-delà des heures réalisées seront intégralement remboursées au stagiaire dans un délai de 30 jours. En cas de cessation anticipée du fait du stagiaire, les modalités financières sont les suivantes :

1. Le prix des prestations de formation effectivement réalisées est dû par le stagiaire au prorata de sa présence (calculé sur la base du tarif horaire)

2. À titre d'indemnité forfaitaire d'annulation pour les frais engagés et le préjudice subi, le stagiaire s'engage à verser une somme forfaitaire égale à 10% du prix des heures restant à réaliser. Cette somme n'est pas imputable sur l'obligation de participation au financement de la formation professionnelle.  Est considérée comme force majeure toute circonstance imprévisible, irrésistible et extérieure à la volonté du stagiaire, rendant impossible la poursuite de la formation.

​

Sont notamment reconnus comme cas de force majeure, sous réserve de la production d'un justificatif probant (certificat médical, attestation employeur, etc.) :

• La maladie ou l'accident grave du stagiaire ;

• Le décès d'un proche parent (ascendant ou descendant au premier degré) ;

• L'interruption brutale des transports ne permettant pas l'accès au lieu de formation ;

• Le licenciement ou la modification profonde des conditions d'emploi par l'employeur. Pour être prise en compte, la force majeure doit être notifiée à l’organisme de formation, justificatif probant à l’appui, dans un délai de 48 heures suivant la survenance de l'événement. Dans ce cas, les parties privilégieront, dans la mesure du possible, un report de la session de formation plutôt qu’une résiliation définitive du contrat.

 

Sous-traitance

VI FORMATIONS se réserve le droit de faire appel à un intervenant externe.

 

Obligations et force majeure

En cas de force majeure, les obligations de VI FORMATIONS seront suspendues pendant la durée de cette cause.

 

Propriété intellectuelle

Tous les contenus de formation restent la propriété exclusive de VI FORMATIONS. Toute reproduction, diffusion ou utilisation sans autorisation est interdite.

​